Journaux du Sénat
48 Elizabeth II, A.D. 1999, Canada
Journaux du Sénat
Numéro 116
Le jeudi 4 mars 1999
14h00
L'honorable Fernand Robichaud, c.p., Président intérimaire
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Beaudoin, Berntson, Bryden, Buchanan, Butts, Carstairs, Chalifoux, Cochrane, Cohen, Comeau, Cook, Cools, Di Nino, Doody, Fairbairn, Ferretti Barth, Forrestall, Fraser, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Gustafson, Hervieux-Payette, Johnson, Johnstone, Joyal, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kroft, Lavoie-Roux, LeBreton, Lewis, Lucier, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Maloney, Meighen, Mercier, Milne, Moore, Oliver, Pearson, Pépin, Perrault, Phillips, Pitfield, Poulin (Charette), Prud'homme, Roberge, Robichaud , (L'Acadie-Acadia), Robichaud , (Saint-Louis-de-Kent), Rossiter, St. Germain, Simard, Stewart, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Watt, Whelan, Wilson,
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Beaudoin, Berntson, Bryden, Buchanan, Butts, Carstairs, Chalifoux, Cochrane, Cohen, Comeau, Cook, Cools, Di Nino, Doody, Fairbairn, Ferretti Barth, Forrestall, Fraser, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Gustafson, Hervieux-Payette, Johnson, Johnstone, Joyal, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kroft, Lavoie-Roux, LeBreton, Lewis, *Losier-Cool, Lucier, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Maloney, Meighen, Mercier, Milne, *Molgat, Moore, *Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Perrault, Phillips, Pitfield, Poulin (Charette), Prud'homme, *Rivest, Roberge, Robichaud , (L'Acadie-Acadia), Robichaud , (Saint-Louis-de-Kent), Rossiter, St. Germain, Simard, Stewart, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Watt, Whelan, Wilson
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.AFFAIRES COURANTES
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Milne présente ce qui suit :Le JEUDI 4 mars 1999
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
VINGT-DEUXIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 3 décembre 1998, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement mais avec les observations suivantes :Le Comité accepte les amendements proposés à l'article 5 et au paragraphe 18(2), adoptant les paragraphes du Code criminel 186(5.1) et (5.2) et 492.1(5) respectivement, qui prévoient l'enlèvement autorisé par un juge des dispositifs de surveillance électronique après l'expiration de la période prescrite de surveillance. Les amendements proposés ajoutent une mesure de précision au processus d'autorisation, qu'on ne trouve pas dans la loi actuelle. Comme certains membres du Comité s'interrogent sur le niveau de précision donné, le Comité propose que le gouvernement réexamine cet aspect plus à fond et fait une étude de la politique ou de la loi concernant le respect de la vie privée, qui comprend la question de la surveillance électronique.
Deux éléments particuliers peuvent être pris en considération dans ce contexte. On a fait valoir que même si la loi prévoit actuellement l'enlèvement des dispositifs de surveillance et que la police demande en général leur enlèvement le plus rapidement possible après la conclusion d'une enquête, il n'existe pas de disposition spécifique exigeant l'enlèvement d'un dispositif lorsqu'il n'est plus nécessaire. On pourrait envisager de prendre une disposition à cet effet, tout en considérant la nécessité concrète de protéger les enquêtes et les techniques d'enquête. On a également fait remarquer qu'il existe des dispositions détaillées établissant les modalités régissant l'installation des dispositifs et les modalités de la surveillance autorisée, mais que l'amendement indique seulement que le juge qui donne l'autorisation d'enlever un dispositif doit le faire « selon les modalités qu'il estime opportunes ». On pourrait penser à prendre des dispositions plus détaillées concernant l'enlèvement du dispositif, peut-être lorsque l'application judiciaire des nouvelles dispositions aux cas qui se présenteront sera mieux connue.
Le Comité a reçu des témoignages sur l'expansion considérable du jeu au Canada au cours des dernières décennies, notamment au cours des 15 dernières années. On nous a dit que cette expansion avait eu lieu sans examen approfondi des aspects sociaux, économiques et juridiques du jeu et du jeu de bienfaisance. Les membres du Comité sont inquiets que des décisions concernant le jeu sont prises sans information suffisante. Comme nous estimons que c'est là une question sur laquelle il faut se pencher, nous encourageons le gouvernement fédéral, de concert avec les provinces, à mettre sur pied un groupe d'enquête publique indépendant chargé d'examiner les répercussions de l'industrie du jeu sur l'économie, les collectivités locales, les particuliers et le développement humain et social. Le Comité souligne que l'avènement du jeu sur le réseau internet rend la création de ce groupe d'enquête d'autant plus nécessaire. Nous notons que le Congrès américain est lui aussi préoccupé par les répercussions du jeu. En juin 1996, il a chargé une commission indépendante, la National Gambling Impact Study Commission, de procéder à une étude juridique et factuelle complète des répercussions sociales et économiques du jeu sur les gouvernements, les collectivités et les institutions, y compris les individus, les familles et les entreprises qui les composent. Cette commission devrait présenter les conclusions de ses travaux en juin 1999.
Respectueusement soumis,
La présidente,
LORNA MILNE
L'honorable sénateur Milne propose, appuyé par l'honorable sénateur Bryden, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée. L'honorable sénateur Maheu présente ce qui suit :
Le JEUDI 4 mars 1999
Le Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure a l'honneur de présenter son
HUITIÈME RAPPORT
Conformément au mandat que lui confère l'article 86(1)f)(i) du Règlement du Sénat, votre comité a étudié l'établissement d'une série de règles de procédure communes pour les comités mixtes du Sénat et de la Chambre des communes. Cette étude s'est fondée sur les recommandations formulées durant la dernière législature par un groupe de travail informel dont faisaient partie les sénateurs Gauthier et Grimard représentant votre comité.De l'avis de votre comité, il serait fort utile d'établir des règles communes s'appliquant aux comités mixtes. Vous trouverez en annexe un projet de règlement et de procédures pour les comités mixtes, tel qu'adopté par votre comité.
Comme certaines différences mineures persistent dans les versions approuvées par votre comité et par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes, votre comité estime que ces différences auraient intérêt à être réglées par les présidents du Sénat et de la Chambre des communes.
Votre comité recommande donc :
a) Que le Président du Sénat engage des pourparlers avec le Président de la Chambre des communes dans le but d'adopter un règlement et des règles de procédure propres aux comités mixtes des deux Chambres, en s'inspirant de ceux qui figurent en annexe;
b) Et que votre comité approuve tout changement apporté au texte en annexe avant que celui-ci soit présenté au Sénat pour approbation finale.Respectueusement soumis,
La présidente,
SHIRLEY MAHEU
(L'annexe au rapport est imprimée en appendice)L'honorable sénateur Maheu propose, appuyé par l'honorable sénateur Ferretti Barth, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avis de motions du gouvernement
Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Fairbairn, c.p.,Que, lorsque le Sénat ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à mardi prochain, le 9 mars 1999, à 14h00.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Lecture de pétitions introductives de projets de loi d'intérêt privé
Le troisième rapport de l'examinateur des pétitions introductives de projets de loi privés est déposé (document parlementaire no 1/36-1057S) et se lui comme suit :Le JEUDI 4 MARS 1999
En conformité de l'article 107(2) du Règlement, l'Examinateur des pétitions introductives de projets de loi privés a l'honneur de présenter son
TROISIÈME RAPPORT
Votre Examinateur a régulièrement étudié la pétition suivante et il constate que les prescriptions du Règlement du Sénat ont été observées à tous importants égards :-De la Certified General Accountants' Association of Canada, de la ville de Montréal, de la province de Québec; qui sollicite l'adoption d'une loi concernant l'Association des comptables généraux accrédités du Canada.
Respectueusement soumis,
L'Examinateur des pétitions introductives de projets de loi privés,
GARY W. O'BRIEN
La pétition suivante est lue et admise :De la Certified General Accountants' Association of Canada, de la ville de Montréal, de la province de Québec; qui sollicite l'adoption d'une loi concernant l'Association des comptables généraux accrédités du Canada.
Introduction et première lecture de projets de loi d'intérêt privé
L'honorable sénateur Kirby présente un projet de loi S-25, Loi concernant l'Association des comptables généraux accrédités du Canada.Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Kirby propose, appuyé par l'honorable sénateur Stewart, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture le jeudi 18 mars 1999.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur Oliver, au nom de l'honorable sénateur Hays, dépose sur le Bureau ce qui suit :Rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant sa participation à la septième assemblée annuelle du Forum parlementaire Asie-Pacifique, tenue à Lima, au Pérou, du 10 au 14 janvier 1999.-Document parlementaire no 1/36-1058.
Avis de motions
Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Stewart propose, appuyé par l'honorable sénateur Butts,Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères soit autorisé à participer à une réunion conjointe avec le Comité permanent de la Chambre des communes sur les affaires étrangères et le commerce international, le mercredi 10 mars 1999 à 15h30, sur la question du désarmement nucléaire; et
Que le Comité soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électronique de manière à déranger le moins possible ses travaux.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Motions
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, appuyée par l'honorable sénateur Callbeck,Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses projetées dans le Budget des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, à l'exception du crédit 10 du Parlement et du crédit 25 du Conseil privé.
Après débat, Avec la permission du Sénat et conformément à l'article 30 du Règlement, la motion est modifiée et se lit comme suit :
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses projetées dans le Budget des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, à l'exception des crédits 1, 5 et 10 des Pêches et Océans; du crédit 10 du Parlement et du crédit 25 du Conseil privé.
La motion, telle que modifiée, mise aux voix, est adoptée.
Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Pépin,
Que le Comité sénatorial permanent des pêches soit autorisé à étudier les dépenses projetées aux crédits 1, 5 et 10 des Pêches et Océans contenu dans le Budget des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000; et
Que le Comité présente son rapport au plus tard le 10 décembre 1999.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.Rapports de comités
Étude du seizième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, intitulé : « Relever la barre : Une nouvelle norme de soins de santé pour les anciens combattants », déposé auprès du Greffier du Sénat le 25 février 1999.Débat terminé. Les articles nos 2 à 8 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres
Les articles nos 44, 58, 48 (interpellations), 1 (motion), 59, 46, 39 (interpellations), 118, 45 (motions), 50, 51, 34 (interpellations), 88 (motion), 23, 47 et 49 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.INTERPELLATIONS
L'honorable sénateur Cools attire l'attention du Sénat sur :a) le jugement de la Cour suprême du Canada dans l'affaire d'agression sexuelle opposant Sa Majesté la Reine à Steve Brian Ewanchuk, rendu le 25 février 1999, jugement qui a renversé le jugement de la Cour d'appel de l'Alberta confirmant l'acquittement prévu par le tribunal de première instance;
b) les intervenants dans cette affaire, c'est-à-dire le Procureur général du Canada, le Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes, le Réseau d'action des femmes handicapées du Canada et le Centre d'aide aux victimes d'agression sexuelle d'Edmonton;
c) le remplacement, par la Cour suprême du Canada, de l'acquittement prévu par les deux tribunaux de l'Alberta par une condamnation;
d) les nombreux motifs concordants du jugement rendu par Madame la juge Claire L'Heureux-Dubé de la Cour suprême du Canada, qui condamnent la décision prise par le juge John Wesley McClung de la Cour d'appel de l'Alberta et la décision de la majorité de la Cour d'appel de l'Alberta;
e) la lettre du juge John Wesley McClung qui a été publiée dans le National Post le 26 février 1999 en réponse aux déclarations que Madame la juge Claire L'Heureux-Dubé a faites à son endroit dans les motifs concordants de son jugement;
f) les nombreux commentaires et débats publics sur cette question, dans tout le pays;
g) les questions d'activisme judiciaire et d'indépendance judiciaire au Canada aujourd'hui.Après débat, L'honorable sénateur Carstairs, au nom de l'honorable sénateur Grafstein, propose, appuyé par l'honorable sénateur Maheu, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Maheu,Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des finances nationalesLe nom de l'honorable sénateur Tkachuk substitué à celui de l'honorable sénateur DeWare (3 mars).